Droit du numérique : mettre votre site et vos usages de l'IA en conformité

1 journée (7 heures)

Horaires indicatifs : 9h00–12h30 et 13h30–17h00.

Les temps d'évaluation sont inclus dans la durée totale de la formation. Fil rouge : chaque participant audite son propre site au fil de la journée avec une grille de contrôle, puis complète les modèles correspondants.

Module 1 — Identifier l'éditeur : les mentions légales (matin, ~1 h 15)

• Distinguer mentions légales, CGU, CGV et politique de protection des données
• Connaître le texte de référence depuis la loi SREN de 2024 et les sanctions
• Lister les mentions obligatoires selon le statut et l'activité
• Publier, dater et vérifier sa page

Module 2 — Protéger les données : RGPD et cookies (matin, ~2 h)

• Comprendre l'essentiel du RGPD pour un site : données, traitements, bases légales, droits
• Rédiger la page de protection des données à partir de ses traitements
• Appliquer les règles des cookies et traceurs
• Tenir la page à jour et pouvoir le prouver

Atelier : audit des mentions légales, de la page données et des cookies de son site

Module 3 — Vendre et encadrer l'usage : CGV et CGU (après-midi, ~1 h 45)

• Savoir quand les CGV sont obligatoires (professionnels et consommateurs) et ce qu'elles doivent contenir
• Paiement, retards, rétractation, garanties : les clauses à sécuriser
• Savoir quand les CGU sont obligatoires (site vitrine, plateforme, contenus d'utilisateurs)
• Éviter les clauses abusives et prouver l'acceptation

Module 4 — Encadrer l'IA : IA Act et charte IA (après-midi, ~1 h 30)

• Identifier son rôle (fournisseur, déployeur…) et classer ses usages par niveau de risque
• Connaître les obligations déjà applicables et le calendrier
• Former ses équipes : l'obligation de maîtrise de l'IA
• Préparer une charte IA : usages autorisés, restreints, interdits, et la rendre opposable

Atelier : plan d'action personnel et choix des documents à finaliser

Évaluation (~30 min)

QCM de fin de formation et restitution de la grille d'audit.