Mentions légales : la carte d’identité de votre site

Modèle de mentions légales pour identifier l’éditeur d’un site professionnel

Les mentions légales obligatoires permettent d'identifier l'éditeur d'un site internet professionnel. Ce guide explique qui doit les publier, quelles informations afficher depuis la loi SREN de 2024 et comment utiliser un modèle Word prêt à personnaliser.

Introduction

La page « mentions légales » est la moins lue de votre site et la première que consulte un visiteur mécontent, un concurrent curieux ou un agent de la DGCCRF. Elle ne vend rien. Elle répond à une seule question : qui est derrière ce site et comment le joindre.

Il y a une raison précise d'y revenir aujourd'hui. Depuis le 23 mai 2024, l'obligation ne figure plus là où tout le monde la cherchait. La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dite loi SREN, l'a déplacée de l'article 6-III vers un nouvel article 1er-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. La plupart des pages en ligne citent encore l'ancienne référence, y compris sur des sites récents.

Ce chapitre couvre cinq points : le texte applicable et son déménagement, les personnes concernées, le socle d'informations obligatoires, les mentions qui viennent d'autres codes selon votre activité et enfin la publication, les sanctions et les erreurs qui reviennent le plus souvent. Le modèle Word fourni en fin de chapitre reprend cette structure bloc par bloc, à compléter avec vos propres informations.

1. Le texte de référence a déménagé en 2024

Pendant vingt ans, les mentions légales ont vécu à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la LCEN. C'est la référence que citent la quasi-totalité des modèles trouvés en ligne.

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 a réorganisé ce texte. L'obligation d'identification est désormais posée par l'article 1er-1 de la LCEN, en vigueur depuis le 23 mai 2024. La sanction, elle, a été détachée et placée dans un article 1er-2 distinct. Les deux ne vivent plus sous le même toit, ce qui explique une partie des confusions actuelles.

Est-ce grave de citer l'ancien article ? Sur le fond, vos obligations n'ont pas disparu avec le déménagement : la liste des informations reste très proche. Mais une page qui vise un article abrogé signale au lecteur attentif qu'elle n'a pas été relue depuis des années. Pour un cabinet, un prestataire ou un organisme qui vend de la conformité, c'est un mauvais signal. C'est aussi, le plus souvent, le symptôme d'un document jamais mis à jour sur d'autres points plus sensibles.

Le réflexe utile tient en une ligne : cherchez « article 6 » dans votre page actuelle. Si vous le trouvez, votre document a plus de deux ans.

Exemples :

2. Qui doit publier des mentions légales

L'obligation vise l'éditeur d'un service de communication au public en ligne. Cette formule englobe beaucoup plus que la boutique en ligne : un site vitrine sans panier, un blog professionnel, une page de vente sur une plateforme tierce, une lettre d'information accessible en ligne. Dès que vous publiez au public, vous êtes éditeur.

Le texte distingue ensuite deux situations. C'est la distinction la plus utile à retenir.

L'éditeur professionnel publie dans le cadre d'une activité, même sans but lucratif immédiat. Il doit se nommer et donner toutes les informations d'identification listées plus bas. L'anonymat ne lui est pas ouvert. Une association, un indépendant, une société commerciale relèvent tous de ce régime.

L'éditeur non professionnel peut, lui, rester anonyme vis-à-vis du public. Il ne met alors à disposition que le nom, la dénomination et l'adresse de son hébergeur, à condition de lui avoir communiqué ses propres éléments d'identification. L'hébergeur est tenu au secret professionnel sur ces données. C'est le régime du blog personnel, pas celui du site d'une entreprise, même petite.

Un point d'attention pour les structures qui hésitent sur leur statut : l'activité commerciale n'est pas le critère. Un blog qui ne vend rien mais prolonge l'activité professionnelle de son auteur reste un site professionnel. En cas de doute, le régime professionnel est le choix prudent.

Exemples :

3. Quelles sont les mentions légales obligatoires ?

L'article 1er-1 liste ce qui doit être mis à disposition du public. Le contenu varie selon que l'éditeur est une personne physique ou une personne morale.

Pour une personne physique, entrepreneur individuel ou indépendant : nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone. S'y ajoute le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, lorsque la personne y est assujettie.

Pour une personne morale, société ou association : dénomination ou raison sociale, siège social et numéro de téléphone. S'y ajoutent, pour celles qui sont soumises aux formalités d'immatriculation, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, le capital social et l'adresse du siège social.

Dans les deux cas, deux informations complètent le socle. Le nom du directeur de la publication, ou du codirecteur, qui est par défaut le représentant légal de la structure. Et surtout le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site. Cette dernière ligne est celle qu'on oublie le plus souvent, ou qu'on remplit avec le nom de son agence web plutôt qu'avec celui de l'hébergeur réel.

Depuis 2024, l'article 1er-1 demande aussi, le cas échéant, le nom ou la dénomination et l'adresse des autres personnes qui assurent, même gratuitement, le stockage de données qu'elles traitent directement dans le cadre de l'édition du service. Ce bloc ne se confond pas avec l'hébergeur et ne se conserve que si cette situation existe réellement.

Deux précisions de vocabulaire, parce qu'elles produisent des erreurs visibles. Le SIRET identifie un établissement, le numéro RCS identifie l'immatriculation de la société au registre : afficher l'un en croyant afficher l'autre est fréquent. Et le numéro d'inscription se lit sur l'extrait Kbis, pas sur une facture.

Exemples :

4. Les mentions complémentaires selon votre activité

L'article 1er-1 fixe un socle, pas un plafond. Selon votre activité, plusieurs autres textes ajoutent leurs propres exigences sur la même page. Les CGV encadrent la vente, tandis que les CGU organisent l'utilisation du site.

Vous vendez en ligne. L'article 19 de la LCEN, toujours en vigueur, impose un accès facile, direct et permanent à votre identité et à vos coordonnées, à votre numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti, ainsi qu'à une indication claire et non ambiguë des prix, précisant si les taxes et les frais de livraison sont compris.

Votre activité est réglementée. Vous devez indiquer la référence aux règles professionnelles applicables, votre titre professionnel et le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel vous êtes inscrit.

Vous êtes organisme de formation. L'article L6352-12 du Code du travail impose une forme précise dès que la publicité mentionne le numéro de déclaration d'activité : « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. » La formule n'est pas décorative, elle est imposée telle quelle.

Vous contractez avec des consommateurs. L'article L616-1 du Code de la consommation vous oblige à communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez, sur votre site, dans vos conditions générales et sur vos bons de commande. L'absence de médiateur désigné est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne morale. Beaucoup de professionnels croient échapper à cette obligation parce que leur clientèle est très majoritairement professionnelle : un seul client particulier suffit à la déclencher.

Vous traitez des données personnelles. C'est-à-dire, en pratique, dès que vous avez un formulaire de contact ou une mesure d'audience. Les articles 13 et 14 du RGPD imposent d'informer les personnes. L'article 82 de la loi Informatique et Libertés encadre les cookies. L'usage est de ne pas tout écrire dans les mentions légales mais d'y placer un renvoi vers une politique de confidentialité dédiée.

Exemples :

5. Publier, dater et vérifier ses mentions légales

Le texte exige que les informations soient mises à disposition du public. La pratique en tire trois conséquences simples.

La page doit être accessible depuis toutes les pages du site, par un lien permanent, en général dans le pied de page. Elle doit être lisible sans inscription ni formulaire. Une page HTML est la solution la plus simple et la plus accessible. Un PDF public dans un standard ouvert n'est pas interdit, mais il est moins confortable sur mobile et ne doit pas être placé derrière un formulaire. Dans tous les cas, le pied de page doit rester atteignable sur petit écran.

Côté sanction, l'article 1er-2 de la LCEN punit le manquement d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La peine vise la personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale. La société elle-même peut être condamnée, avec une amende portée au quintuple, soit 375 000 euros, assortie d'une interdiction d'exercer l'activité concernée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Ces maxima sont rarement atteints. Ils donnent la mesure de ce que le législateur considère en jeu : la possibilité d'identifier qui parle en ligne.

Restent les erreurs de terrain, qui sont toujours les mêmes. Le copier-coller d'un concurrent, qui importe le nom d'une autre société, un capital social qui n'est pas le vôtre et parfois son hébergeur. Le nom de domaine incohérent, quand la page parle d'un .fr que l'entreprise a quitté pour un .com. Le numéro erroné, SIRET affiché à la place du RCS ou numéro de déclaration d'activité recopié de travers. Les sections fossiles, ces paragraphes sur les cookies qui expliquent encore comment régler Internet Explorer. Et l'absence de date, qui empêche de savoir si la page a été relue une fois depuis sa mise en ligne.

Aucune de ces erreurs ne vient d'un manque de sérieux. Elles viennent du fait que personne ne relit jamais cette page. Une relecture annuelle, inscrite dans l'agenda au même titre que la déclaration de TVA, suffit à les éliminer toutes.

Exemples :

Résumé

Les mentions légales répondent à une question unique : qui édite ce site et comment le joindre. Le texte qui les impose a changé de place en 2024, il faut viser l'article 1er-1 de la LCEN et non plus l'article 6-III. Le socle d'informations dépend de votre statut, personne physique ou personne morale, et comprend toujours le directeur de la publication ainsi que l'hébergeur.

Autour de ce socle viennent se greffer des mentions propres à votre activité : commerce électronique, profession réglementée, organisme de formation, médiation de la consommation, protection des données. Aucune ne s'invente, chacune découle d'un texte identifié. C'est ce qui rend l'exercice faisable sans juriste, à condition de procéder par blocs.

Partez du modèle joint, complétez les blocs qui correspondent à votre situation, supprimez les autres, datez la page et relisez-la une fois par an. Une page exacte et datée vaut mieux que trois pages recopiées chez un confrère qui n'a pas la même forme juridique que vous.

Questions fréquentes sur les mentions légales

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site vitrine ?

Oui. Tout site professionnel doit permettre d'identifier son éditeur, même s'il ne vend rien en ligne et ne comporte aucun formulaire.

Quelles mentions légales faut-il afficher pour une société ?

La page doit notamment indiquer la dénomination ou raison sociale, le siège, le numéro de téléphone, l'immatriculation, le capital social, le directeur de la publication et les coordonnées complètes de l'hébergeur. D'autres mentions s'ajoutent selon l'activité.

Où placer les mentions légales sur un site internet ?

Un lien permanent, généralement dans le pied de page, doit les rendre accessibles depuis toutes les pages. Leur consultation ne doit exiger ni inscription ni formulaire. Une page HTML est préférable pour l'accessibilité et le confort sur mobile.

Peut-on utiliser un modèle de mentions légales gratuit ?

Oui, comme point de départ. Il faut supprimer les blocs inutiles, compléter chaque champ avec des informations exactes et faire relire le résultat par un professionnel du droit avant publication.

Quelle sanction s'applique en l'absence de mentions légales ?

L'article 1er-2 de la LCEN prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour la personne physique ou le dirigeant concerné. Une personne morale peut également être condamnée.

Références officielles

QCM sur les mentions légales

Question 1 — Depuis le 23 mai 2024, l'obligation de publier des mentions légales figure à :

  1. L'article 6-III de la LCEN
  2. L'article 1er-1 de la LCEN
  3. L'article 19 de la LCEN

Question 2 — Quel texte a opéré ce déplacement ?

  1. Le RGPD
  2. La loi SREN du 21 mai 2024
  3. La loi Informatique et Libertés

Question 3 — Un site vitrine qui ne vend rien en ligne :

  1. Est dispensé de mentions légales
  2. Doit publier des mentions légales comme tout éditeur
  3. Doit seulement indiquer son adresse électronique

Question 4 — Un éditeur non professionnel peut rester anonyme vis-à-vis du public :

  1. Jamais
  2. Oui, à condition d'avoir communiqué son identité à son hébergeur
  3. Oui, sans condition

Question 5 — Parmi ces informations, laquelle est exigée pour une personne morale ?

  1. Le chiffre d'affaires annuel
  2. Le capital social
  3. Le nom de l'expert-comptable

Question 6 — L'identité de l'hébergeur du site :

  1. Est facultative
  2. Doit être indiquée, avec son adresse et son numéro de téléphone
  3. Se remplace par le nom de l'agence web

Question 7 — Un organisme de formation qui affiche son numéro de déclaration d'activité doit ajouter :

  1. « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. »
  2. « Organisme agréé par l'État. »
  3. Rien de particulier

Question 8 — La sanction du manquement aux mentions légales figure désormais à :

  1. L'article 1er-2 de la LCEN
  2. L'article 6-VI de la LCEN
  3. L'article 131-38 du Code pénal

Question 9 — Quel est le montant de l'amende encourue par la personne physique ?

  1. 3 750 €
  2. 15 000 €
  3. 75 000 €

Question 10 — Des mentions légales accessibles via un PDF public dans un standard ouvert :

  1. Sont interdites dans tous les cas
  2. Peuvent satisfaire à la mise à disposition, même si une page HTML est préférable
  3. Sont obligatoires depuis 2024

Réponses : 1→2 · 2→2 · 3→2 · 4→2 · 5→2 · 6→2 · 7→1 · 8→1 · 9→3 · 10→2

Exercices

Exercice 1 — Repérer la référence périmée Une page de mentions légales s'ouvre par : « Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004… ». Que faut-il corriger ? Que faut-il conserver ?

Exercice 2 — Compléter le socle Une SAS publie sur sa page : dénomination, adresse du siège, adresse électronique. Citez quatre informations obligatoires qui manquent.

Exercice 3 — Choisir le régime Pour chacun de ces sites, indiquez s'il relève du régime professionnel ou non professionnel : (A) le blog d'un consultant qui y publie ses analyses de marché ; (B) le site d'une association sportive ; (C) le carnet de voyage d'un salarié, sans lien avec son emploi ; (D) la page de vente d'un auto-entrepreneur sur une plateforme.

Exercice 4 — Identifier les mentions complémentaires Un organisme de formation vend des sessions en ligne, à des entreprises et occasionnellement à des particuliers. Quelles mentions doit-il ajouter au socle de l'article 1er-1 ? Au titre de quels textes ?

Exercice 5 — Auditer sa propre page Listez cinq vérifications concrètes à effectuer sur votre page actuelle, depuis un téléphone, en moins de dix minutes.

Corrections des exercices

Exercice 1 — Il faut remplacer « 6-III » par « 1er-1 » : c'est ce dernier qui porte l'obligation depuis le 23 mai 2024. La référence à l'article 19 se conserve si le site exerce une activité de commerce électronique, cet article étant toujours en vigueur. Une page qui cite encore 6-III n'a pas été relue depuis au moins deux ans.

Exercice 2 — Manquent notamment : le numéro de téléphone, le numéro d'inscription au RCS ou au registre national des entreprises, le capital social, le nom du directeur de la publication ainsi que l'identité complète de l'hébergeur. L'adresse électronique n'est d'ailleurs pas exigée par l'article 1er-1 lui-même, mais elle reste attendue en pratique et obligatoire en commerce électronique.

Exercice 3 — (A) professionnel : le blog prolonge l'activité du consultant. (B) professionnel : une association est un éditeur professionnel au sens du texte. (C) non professionnel : aucun lien avec l'activité. (D) professionnel. Le critère n'est pas le caractère lucratif mais le rattachement à une activité.

Exercice 4 — Au minimum : le numéro de déclaration d'activité suivi de la formule imposée par l'article L6352-12 du Code du travail ; le numéro de TVA intracommunautaire et l'indication claire des prix au titre de l'article 19 de la LCEN ; les coordonnées du médiateur de la consommation au titre de l'article L616-1 du Code de la consommation, la présence de clients particuliers suffisant à déclencher l'obligation ; enfin un renvoi vers la politique de confidentialité au titre des articles 13 et 14 du RGPD.

Exercice 5 — Par exemple : le lien est-il présent dans le pied de page de toutes les pages ; la page est-elle librement accessible sans compte ni formulaire ; la référence citée est-elle l'article 1er-1 ; l'hébergeur indiqué est-il le bon ; la page porte-t-elle une date de mise à jour. Un audit de dix minutes révèle en général au moins deux écarts.

Annexe — Modèle de mentions légales au format Word

Téléchargez le modèle de mentions légales au format Word.

Le document reprend la structure du module article par article, avec des zones à compléter entre crochets, des blocs adaptés au statut de l'éditeur et une checklist avant publication.

Ce modèle est un support pédagogique à personnaliser. Il ne constitue pas une consultation juridique. Faites relire vos mentions légales par un professionnel du droit avant leur publication.