CGU : la règle du jeu de votre site

Introduction

Aucun texte français n'impose d'avoir des conditions générales d'utilisation.
C'est la première chose à savoir. Elle surprend souvent. Ce qui est
obligatoire sur un site professionnel, ce sont les mentions légales et
l'information sur les données personnelles. Les CGU, elles, ne deviennent
obligatoires que dans certains cas précis. Elles restent utiles dans presque
tous les autres.

Ce chapitre couvre quatre terrains. D'abord la cartographie : qui fait quoi
entre mentions légales, CGU, CGV et politique de confidentialité. Ensuite
l'obligation réelle, qui dépend du type de site que vous exploitez. Puis le
contenu, article par article. Enfin les pièges, qui sont presque toujours les
mêmes : un document recopié ailleurs, des clauses déséquilibrées et une
acceptation que personne ne peut prouver.

Vous n'avez pas besoin d'être juriste pour écrire des CGU correctes. Vous avez
besoin de savoir ce que votre site fait vraiment, ce que la loi exige de ce
type de site et ce qui rend un document opposable. Le modèle Word fourni en
fin de chapitre reprend cette structure, bloc par bloc, à compléter selon
votre activité.

1. Mentions légales, CGU, CGV : trois documents, trois fonctions

La confusion entre ces documents est la source d'à peu près toutes les erreurs
qui suivent. Chacun répond à une question différente.

Les mentions légales répondent à « qui édite ce site ». Elles sont
obligatoires. C'est le seul des trois documents à l'être pour tout site
professionnel. L'obligation figure à l'article 1er-1 de la LCEN, la loi du
21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Attention au
numéro : cette obligation vivait à l'article 6, III jusqu'à l'entrée en
vigueur de la loi SREN, le 23 mai 2024. La quasi-totalité des modèles qui
circulent citent encore l'ancien article, ce qui suffit à repérer un document
non mis à jour.

Le manquement est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende
par l'article 1er-2 de la même loi, le quintuple pour une personne morale. Le
détail de ce que cette page doit porter n'est pas repris ici : il fait l'objet
du module Mentions légales, auquel ce chapitre renvoie.

Les CGU répondent à « comment ce site s'utilise ». Les CGV répondent à
« à quelles conditions ce site vend ». Elles ne concernent que les sites
marchands. La politique de confidentialité répond à « que faites-vous de
mes données ». Le RGPD la rend indispensable dès qu'un formulaire existe.

Beaucoup de sites e-commerce fusionnent CGU et CGV en un document appelé
« CGVU ». C'est possible. C'est rarement une bonne idée pour une TPE : un
document unique mélange deux régimes juridiques différents. Le jour où vous
modifiez vos tarifs, vous rouvrez aussi vos règles d'usage.

Exemples :

2. Qui est vraiment obligé d'avoir des CGU

Trois situations, trois réponses.

Vous exploitez un site vitrine ou un blog. Aucune obligation. Vos CGU sont
un choix. Un choix utile : elles encadrent votre responsabilité en cas
d'indisponibilité, protègent vos contenus, cadrent les liens sortants et
renvoient proprement vers votre politique de confidentialité. Sans elles, vous
n'avez rien à opposer à un visiteur qui recopie vos pages ou qui vous reproche
une information devenue obsolète.

Vous exploitez une plateforme. Le Code de la consommation change alors de
ton. L'article L111-7 définit l'opérateur de plateforme en ligne comme
celui qui propose, à titre professionnel et même gratuitement, un classement
ou un référencement de contenus proposés par des tiers, ou la mise en relation
de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un
service ou de l'échange d'un contenu. Un annuaire, une place de marché, un
site d'avis ou une application de mise en relation entrent dans cette
définition. L'opérateur doit délivrer une information loyale, claire et
transparente sur les conditions générales d'utilisation de son service
d'intermédiation, sur les modalités de référencement, de classement et de
déréférencement, ainsi que sur l'existence de toute relation contractuelle, de
tout lien capitalistique ou de toute rémunération qui influence ce classement.
Ici, les CGU ne sont plus facultatives : elles sont le support de
l'obligation. Le manquement est passible d'une amende administrative pouvant
atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne
morale, selon l'article L131-4.

Vous hébergez des contenus déposés par vos utilisateurs. Le règlement
européen sur les services numériques, dit DSA, s'applique alors. Son
article 14 impose que les conditions générales soient rédigées en des
termes clairs, simples, intelligibles, aisément abordables et dénués
d'ambiguïté. Elles doivent décrire les restrictions imposées aux contenus, les
politiques, procédures et outils de modération, y compris lorsque la décision
est prise par un algorithme, ainsi que les voies de recours ouvertes à
l'utilisateur. Toute modification doit lui être signalée. Le texte est
pleinement applicable depuis le 17 février 2024. En France, l'Arcom en
surveille le respect.

Exemples :

3. Ce que vos CGU doivent contenir

Le réflexe utile est le même que pour les CGV : un socle commun, puis les
blocs correspondant à ce que votre site fait réellement.

Le socle commence par l'objet et le champ d'application, qui disent quel
site est concerné et à qui le document s'adresse. Viennent ensuite les
définitions — Site, Utilisateur, Compte, Contenu, Services — parce qu'un
document qui emploie dix fois le mot « Utilisateur » sans l'avoir défini se
prête à toutes les interprétations. Puis la description du service : ce
que votre site propose, gratuitement ou non, ainsi que les conditions dans
lesquelles il est accessible. C'est là que se place la clause de
disponibilité, qui vous autorise à interrompre l'accès pour maintenance.

Si votre site comporte un espace membre, un bloc supplémentaire s'impose :
conditions d'inscription, exactitude des informations fournies,
confidentialité des identifiants, conditions de suspension ou de suppression
du compte. Pensez à l'âge. En France, un mineur ne peut consentir seul au
traitement de ses données dans le cadre d'un service en ligne qu'à partir de
15 ans, en application de l'article 45 de la loi Informatique et Libertés.
En dessous, l'accord conjoint du titulaire de l'autorité parentale est requis.

Suivent les obligations de l'utilisateur et la liste des comportements
interdits, la propriété intellectuelle, la responsabilité, les liens
hypertextes, la modification des CGU, enfin le droit applicable et le
règlement des litiges.

Deux articles méritent une attention particulière parce qu'ils doivent
renvoyer plutôt que décrire : les données personnelles et les cookies. Le
document de référence en la matière est votre politique de confidentialité. Si
vos CGU décrivent elles aussi le sujet, vous entretenez deux versions qui
finiront par se contredire — c'est exactement ce qui arrive sur la plupart des
sites que l'on relit.

Exemples :

4. Responsabilité, contenus des utilisateurs et données

C'est la partie que les modèles gratuits rédigent le plus mal, en général en
excluant toute responsabilité d'une seule phrase.

Vis-à-vis d'un consommateur, cette phrase est sans effet. Une clause qui
supprime ou réduit le droit à réparation en cas de manquement du professionnel
figure sur la liste noire de l'article R212-1 du Code de la consommation :
elle est irréfragablement présumée abusive, donc réputée non écrite. Et ne
comptez pas sur la gratuité de votre site pour y échapper. Dans une série de
décisions rendues contre les réseaux sociaux, le tribunal de grande instance
de Paris a écarté plus de 250 clauses des conditions d'utilisation de Twitter
en août 2018, 209 clauses chez Google en février 2019, puis 430 clauses chez
Facebook en avril 2019, en jugeant que ces services n'étaient pas réellement
gratuits pour l'utilisateur. Un service sans prix affiché reste un service
soumis au droit de la consommation.

Ce que vos CGU peuvent faire, en revanche, c'est qualifier votre
obligation. Vous vous engagez sur des moyens, pas sur un résultat. Vous
n'êtes pas responsable du contenu des sites vers lesquels vous pointez. Vous
n'êtes pas tenu d'une disponibilité permanente. Vous excluez les dommages
indirects. Tout cela est défendable, à condition de rester proportionné.

Si vos utilisateurs publient du contenu — commentaires, avis, fichiers,
messages — trois clauses deviennent nécessaires. Une clause de responsabilité
qui rappelle que l'auteur du contenu en répond. Une procédure de
signalement avec un point de contact et un délai. Une licence
d'utilisation vous autorisant à afficher ce contenu sur votre site. Sur ce
dernier point, la tentation est de demander une licence mondiale, perpétuelle
et transférable pour tout usage : c'est précisément le type de clause que les
décisions citées plus haut ont écartée. Demandez ce dont vous avez besoin,
pour la durée pendant laquelle vous en avez besoin.

Dernier point, souvent raté : accepter des CGU n'est pas consentir au
traitement de ses données. Le consentement au sens du RGPD doit être libre,
spécifique, éclairé et univoque. Une clause du type « en acceptant les
présentes conditions, l'Utilisateur consent au traitement de ses données à des
fins de prospection » ne vaut pas consentement, parce qu'elle n'est ni libre
ni spécifique. La prospection se recueille séparément, par une case dédiée.

Exemples :

5. Les pièges : copier-coller, déséquilibre et preuve de l'acceptation

Le copier-coller est le premier réflexe et la première erreur. Le risque
n'est pas celui que l'on croit. Saisie d'une affaire où une société avait
reproduit les conditions générales d'une concurrente, la cour d'appel de Paris
a écarté la contrefaçon en septembre 2008, au motif que ces documents ne
révélaient pas un effort créatif suffisant pour être protégés par le droit
d'auteur. Elle a en revanche retenu le parasitisme économique et condamné
la société copieuse à 10 000 € de dommages et intérêts. Reprendre les CGU d'un
concurrent, c'est donc s'exposer sur le terrain de la responsabilité civile.
C'est surtout importer des clauses pensées pour un autre site, parfois déjà
illégales.

Le deuxième piège est le déséquilibre. Face à un consommateur, ce sont les
articles L212-1, R212-1 et R212-2 du Code de la consommation qui s'appliquent,
avec leur liste noire et leur liste grise. Face à un professionnel, beaucoup
croient être à l'abri. Ils ne le sont pas : l'article 1171 du Code civil
prévoit que dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable,
déterminée à l'avance par l'une des parties et créant un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties, est réputée non
écrite. Or des CGU sont par nature un contrat d'adhésion — personne ne les
négocie.

Le troisième piège décide de tout : la preuve de l'acceptation.
L'article 1119 du Code civil est sans ambiguïté. Les conditions générales
invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été
portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. Un lien
discret en pied de page ne remplit ni l'une ni l'autre condition. La phrase
« la navigation sur le Site vaut acceptation des présentes » non plus : elle
est encore présente sur un très grand nombre de sites, elle ne prouve rien.

Ce qui fonctionne est simple. Une case à cocher non pré-cochée, placée avant
la validation de l'inscription ou de la commande, accompagnée d'un lien
accessible vers le document complet. L'horodatage de cette acceptation. Et
l'archivage d'une copie datée de la version en vigueur ce jour-là, parce que
vos CGU vont évoluer. En cas de modification, prévenez vos utilisateurs et
laissez-leur un délai avant l'entrée en vigueur. Pour les services couverts
par le DSA, cette information est une obligation.

Exemples :

Résumé

Des CGU utiles reposent sur une question préalable : que fait réellement votre
site. Un site vitrine, une boutique, une plateforme de mise en relation et un
service qui héberge des contenus d'utilisateurs ne relèvent pas des mêmes
obligations. Le site vitrine n'a aucune obligation de CGU. La plateforme en a
une, par l'article L111-7 du Code de la consommation. Le service qui héberge
des contenus doit en plus décrire sa modération, au titre du DSA.

Ce qui reste à votre main, c'est l'équilibre : le périmètre de votre
responsabilité, les comportements que vous interdisez, ce que vous faites des
contenus déposés, les conditions de suppression d'un compte. Aucun modèle ne
peut décider cela à votre place. C'est là que se joue la solidité réelle du
document.

Ne cherchez pas à tout écrire d'un coup. Partez du modèle joint, gardez les
blocs qui correspondent à votre site, supprimez les autres, puis faites relire
le résultat par un professionnel du droit avant publication. Des CGU courtes,
datées et acceptées de façon prouvable valent mieux que quinze pages recopiées
que personne n'a lues.

Références

QCM (une seule bonne réponse par question)

Question 1 — Pour un simple site vitrine professionnel, les CGU sont :

  1. Obligatoires, sous peine d'amende
  2. Facultatives, contrairement aux mentions légales
  3. Interdites

Question 2 — Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, l'obligation
d'identification de l'éditeur d'un site figure à :

  1. L'article 6, III de la LCEN
  2. L'article 1er-1 de la LCEN
  3. L'article L441-1 du Code de commerce

Question 3 — L'absence de mentions légales sur un site professionnel est
punie de :

  1. 3 000 € d'amende
  2. Un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
  3. Un simple avertissement

Question 4 — Quel article du Code de la consommation impose aux opérateurs
de plateforme en ligne une information loyale, claire et transparente ?

  1. L111-1
  2. L111-7
  3. L221-18

Question 5 — Le DSA impose notamment que les conditions générales :

  1. Soient rédigées par un avocat
  2. Décrivent les politiques et outils de modération des contenus
  3. Soient traduites dans les 24 langues de l'Union

Question 6 — À partir de quel âge un mineur peut-il consentir seul au
traitement de ses données dans le cadre d'un service en ligne, en France ?

  1. 13 ans
  2. 15 ans
  3. 18 ans

Question 7 — Copier les conditions générales d'un concurrent a été
sanctionné par les juges sur le fondement :

  1. De la contrefaçon
  2. Du parasitisme économique
  3. D'aucun fondement, la pratique est licite

Question 8 — Selon l'article 1119 du Code civil, des conditions générales
n'ont effet à l'égard de l'autre partie que si :

  1. Elles sont publiées sur le site
  2. Elles ont été portées à sa connaissance et qu'elle les a acceptées
  3. Elles ont été enregistrées auprès du greffe

Question 9 — Entre professionnels, une clause non négociable créant un
déséquilibre significatif dans des CGU est :

  1. Valable, le droit des clauses abusives ne visant que les consommateurs
  2. Réputée non écrite, en application de l'article 1171 du Code civil
  3. Valable si elle est écrite en gras

Question 10 — Dans des CGU destinées à des consommateurs, une clause
excluant toute responsabilité de l'éditeur est :

  1. Valable si l'utilisateur l'a acceptée
  2. Réputée non écrite, car figurant sur la liste noire de l'article R212-1
  3. Valable si le service est gratuit

Réponses : 1→2 · 2→2 · 3→2 · 4→2 · 5→2 · 6→2 · 7→2 · 8→2 · 9→2 · 10→2

Exercices

Exercice 1 — Identifier les documents nécessaires
Pour chacun de ces sites, indiquez quels documents sont obligatoires et
lesquels sont seulement utiles : (A) un site vitrine de maçonnerie sans
formulaire ; (B) le même site avec un formulaire de contact ; (C) une
boutique en ligne de produits artisanaux ; (D) une place de marché mettant en
relation des artisans et des particuliers.

Exercice 2 — Repérer un document non mis à jour
Vous relisez les CGU d'un prestataire. Elles indiquent : « Conformément à
l'article 6, III de la loi du 21 juin 2004, l'éditeur du site est… ». Que
signale cette mention ? Que faut-il vérifier dans la foulée ?

Exercice 3 — Réécrire une clause de responsabilité
Des CGU destinées au grand public contiennent : « L'éditeur décline toute
responsabilité pour tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de
l'utilisation du Site. » Expliquez pourquoi cette clause est inopérante, puis
proposez une rédaction défendable.

Exercice 4 — Traiter les contenus déposés
Vous ouvrez un espace d'avis clients sur votre site. Citez les trois clauses
que vos CGU doivent comporter et indiquez, pour la licence sur les contenus,
deux limites à ne pas dépasser.

Exercice 5 — Sécuriser l'acceptation
Vos CGU sont accessibles par un lien en pied de page. Une phrase précise que
« la navigation sur le Site vaut acceptation ». Expliquez pourquoi ce
dispositif ne vous protège pas, puis décrivez trois mesures concrètes pour
rendre l'acceptation prouvable deux ans plus tard.

Corrections des exercices

Exercice 1 — (A) Mentions légales obligatoires ; CGU utiles mais non
obligatoires. (B) S'ajoute l'information RGPD sur le formulaire, ainsi qu'une
politique de confidentialité. (C) S'ajoutent les CGV, obligatoires face à des
consommateurs. (D) S'ajoutent les obligations de l'article L111-7 du Code de
la consommation sur les critères de classement et de référencement, puis
celles du DSA si des contenus d'utilisateurs sont hébergés. Dans les quatre
cas, seules les mentions légales sont obligatoires du seul fait d'éditer un
site.

Exercice 2 — Elle signale un document antérieur à la loi SREN du 21 mai
2024, ou recopié sur un modèle ancien : l'obligation figure désormais à
l'article 1er-1 de la LCEN. Dans la foulée, vérifier que les mentions
elles-mêmes sont complètes et exactes — dénomination, forme juridique,
capital, RCS, directeur de la publication, hébergeur — car un document non
relu depuis deux ans l'est rarement. Le mauvais numéro d'article n'est pas
sanctionné en soi ; ce qu'il révèle l'est.

Exercice 3 — La clause exclut le droit à réparation du consommateur. Elle
relève de la liste noire de l'article R212-1 du Code de la consommation et est
réputée non écrite, l'acceptation de l'utilisateur n'y changeant rien.
Rédaction défendable : « L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la
fourniture du Site. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute
prouvée et pour les seuls dommages directs. Il ne saurait être tenu
responsable du contenu des sites tiers accessibles par lien hypertexte, ni
d'une indisponibilité temporaire liée à la maintenance ou à un cas de force
majeure. » On délimite, on n'exclut pas.

Exercice 4 — Les trois clauses : responsabilité de l'auteur du contenu
publié ; procédure de signalement avec point de contact et délai de
traitement ; licence d'utilisation consentie par l'auteur. Deux limites pour
la licence : la finalité, bornée à l'affichage et à la promotion du
service, puis la durée, alignée sur la publication du contenu plutôt que
perpétuelle. Une licence mondiale, perpétuelle, transférable et pour tout
usage figure parmi les clauses écartées par les décisions rendues contre les
réseaux sociaux.

Exercice 5 — Le dispositif ne protège pas parce que l'article 1119 du Code
civil exige deux choses : que les conditions aient été portées à la
connaissance de l'utilisateur ; qu'il les ait acceptées. Un lien en pied de
page ne démontre ni l'une ni l'autre. La navigation ne constitue pas davantage
une acceptation. Trois mesures : une case à cocher non pré-cochée avant
validation de l'inscription ou de la commande, avec lien vers le document
complet ; l'horodatage de cette acceptation et sa conservation ; l'archivage
d'une copie datée de la version en vigueur ce jour-là. C'est la version
acceptée au jour de l'inscription qui s'applique, pas celle qui est en ligne
aujourd'hui.

Annexe — Exemple de modèle de CGU au format Word

Téléchargez l'exemple de modèle de CGU au format Word.

Le document reprend la structure du module article par article, avec des zones
à compléter entre crochets et des blocs adaptés au type de site : vitrine,
espace membre, contenus d'utilisateurs ou plateforme.

Ce modèle est un support pédagogique à personnaliser. Faites relire vos CGU
par un professionnel du droit avant leur publication.